Suivez-nous


Abonnez-vous à notre

newsletter

Logo BG-SAFETY
07.87.39.51.76
Bienvenue sur la boutique en ligne BG-SAFETY                          Découvrez notre boutique en ligne !
Paiement sécurisé
0

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

Conditions générales de vente 

 

Mise à jour : 23 octobre 2023

 


 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société BG-SAFETY Sarl au capital social de 1 000 € dont le siège social est situé à 14 rue des Vosges 68540 BOLLWILLER immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le numéro ci-après 904 725 835 00014 dénommée "BG-SAFETY" et gérant le site BG-SAFETY.FR et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet BG-SAFETY.FR dénommée ci-après " l’acheteur ". 

BG-SAFETY S.A.S. 

14 rue des Vosges 

68540 Bollwiller 

Téléphone : 07.87.39.51.76. 

Email : contact.bgsafety@gmail.com 

Siret : 90472583500014  TVA : FR50904725835  RCS Colmar  S.A.S. au capital de 1000€


Article 1. Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre BG-SAFETY et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet BG-SAFETY.FR. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site BG-SAFETY.FR est en rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

La société BG-SAFETY conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. 


Article 2. Produits 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site BG-SAFETY.FR de la société BG-SAFETY, dans la limite des stocks disponibles. La société BG-SAFETY se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés sur le site BG-SAFETY.FR est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. 

Publicité des dispositifs médicaux 

Conformément aux articles L 5213-1 et L 5213-3 du code de la santé publique et à l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux faisant l'objet d'une publicité auprès du public, tous les dispositifs médicaux présents sur ce site peuvent faire l'objet d'une publicité destinée au public. 


Article 3. Tarifs, délais et frais d’expédition 

Les prix figurant sur les fiches produites du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société BG-SAFETY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. 

En France métropolitaine, pour toute commande, l’acheteur à le choix entre plusieurs modes d’expédition, proposés avant le paiement de la commande. Les frais d’expédition sont basés sur les tarifs en vigueur de nos partenaires d’expédition, et dépendent du poids et du volume des marchandises expédiées. Ils prennent également en compte les frais d’emballage. 

Si l’acheteur désire un mode d’expédition ne figurant pas parmi ceux proposés sur le site BG-SAFETY.FR, celui-ci doit prendre contact avec le service client avant de passer commande. La commande pourra faire l’objet d’un devis particulier transmis par courriel à l’acheteur. 

Délai d’expédition : 

Définition : il correspond à une durée de traitement et de préparation de vos produits dans les locaux du vendeur, avant d’être remis au prestataire de transport 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la société, qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, et par voie électronique, les délais de préparation et d’expédition des commandes, dans la limite des stocks disponibles, sont ceux indiqués sur la page de chaque article. Ils sont donnés à titre indicatif en raison des stocks de nos fournisseurs et de nos stocks propres. 

Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande, suivant l’état de nos stocks. 

Le client ne peut aucunement annuler la commande pour motif de retard d’expédition, si le délai de d’expédition est respecté selon les indications (1 à 3 jours, 6 à 12 semaines…). Le délai d’expédition retenu est délai le plus long indiqué sur la page de l’article, dépendant de l’état de nos stocks et des stocks de nos fournisseurs. 

Délai de livraison : 

Définition : Il désigne le délai entre la prise en charge de la marchandise par le transporteur et sa livraison au destinataire final 

Les délais de livraison, une fois le colis expédié, sont indiqués ci-dessous à titre indicatif (selon le transporteur et le mode de livraison choisit) 

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai de livraison est en général de 48h-72h à compter du jour suivant celui où la marchandise a été expédiée. Au plus tard, le délai sera de 10 jours ouvrable après la conclusion du contrat. 

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas. 

Pour connaitre le délai d’expédition exact, le client peut contacter la société bg-safety par téléphone ou email avant de valider sa commande. 

Toutefois, si le délai d’expédition ne pourrait être respecté pour raisons majeures, la société bg-safety prendra contact avec le client, afin de définir les modalités de remboursement, ou de connaitre l’avis du client sur le maintien de la commande. 


Article 4. Commande et modalités de paiement 

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site BG-SAFETY.FR. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société BG-SAFETY propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix : 

- Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de 

sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de BG-SAFETY à l’adresse suivante : 14 rue des Vosges 68540 BOLLWILLER. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société BG-SAFETY expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions. 

- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de BG-SAFETY dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société BG-SAFETY expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions. 

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL ou STRIPE) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal » ou « paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL ou vers son établissement bancaire afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectuer frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation 

écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. 

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société BG-SAFETY lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. 

Si l’acheteur souhaite contacter la société BG-SAFETY, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 14 rue des Vosges 68540 BOLLWILLER ; soit par email à l’adresse suivante : contact.bgsafety@gmail.com 

soit par téléphone au +33 (0)7.87.39.51.76. 


Article 4.1. Commande spécifique équipements siglés force de l’ordre 

Les articles siglés POLICE-GENDARMERIE-DOUANE-POLICE MUNICIPALE-ASVP-SAPEURS-POMPIERS sont strictement réservés au personnel de ces Institutions ; en application de l'article 433-14 du Code Pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit : 

  • • 1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementée par l'autorité publique 
  • • 2° D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d’un insigne réglementé par l'autorité publique 


Par conséquent, le port d'articles siglés POLICE-GENDARMERIE-DOUANE-POLICE MUNICIPALE-ASVP-SAPEURS-POMPIERS ou traduisant l'exercice d'une telle fonction, de même que ceux traduisant l'exercice d'une fonction militaire au sein de l'Armée Française, est strictement réservé au personnel de ces institutions. 

La société BG-SAFETY ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d'une utilisation illicite ou frauduleuse de ces articles ; il est également précisé que dans le cadre de la distribution de ces mêmes articles via ses revendeurs, ces derniers engagent leur propre responsabilité auprès de l’utilisateur final. 

En cas de contrôle, la société BG-SAFETY devra fournir aux autorités compétentes l'identité des acquéreurs de ces articles. 

Pour les articles siglés des forces de l’ordre, il est demandé : 

- Une expédition en adresse professionnelle clairement identifiable (brigade, mairie…) 


Il peut être demandé la fourniture d'une copie de la carte professionnelle à la demande de notre service si expédition en adresse personnelle ou en point relais. 

En cas de non-respect de ces conditions, l'annulation et le remboursement de la commande peuvent être effectués par la société bg-safety. 

La vente est également ouverte aux collectionneurs, mais nous les informons par les écritures ci-dessus que le port est strictement interdit et punissable par la loi. 


Article 4.2. Commande spécifique de bombe lacrymogène et couteaux 

Les Aérosols de défense 300ml et 500ml ainsi que tous les bâtons de défense sont vendus en catégorie B donc soumis à la fourniture de la carte Pro ainsi que le N° de matricule ou Nigend pour archivage dans le registre d'armurier. 

La nouvelle classification des armes classe les bombes lacrymogènes et couteaux dans la catégorie D : l'acquisition et la détention d'une bombe lacrymogène et de couteaux est libre (sauf pour les mineurs), le port et le transport est interdit sauf motif légitime. 

Il faut distinguer les bombonnes utilisant une solution de CS et celle utilisant une solution de OC (poivre). 

  • • N'est pas considéré comme une arme de catégorie D un aérosol bombe lacrymogène utilisant une solution de CS dont la concentration est inférieur à 2%, le volume inférieur à 100 ml et le débit inférieur à 60g/s. 
  • • Toute bombe lacrymogène utilisant une solution de OC poivre est considérée comme une arme de catégorie D quel que soit le volume du flacon. 


Distinguons maintenant 2 éléments : l’achat/la détention, et le port/le transport. 

  • • La vente, l’achat et la détention d'un aérosol de défense, classée ou non (catégorie D), est autorisé en France pour toute personne majeure. 
  • • Le port et le transport de ce type de produit est en revanche interdit à moins de posséder un motif légitime ou professionnel. 


En résumé, si vous êtes majeurs, vous pouvez acheter tout type d’aérosol et bombe anti-agression conformes à la législation Française en matière de produit, contenu, contenant, volume, affichage. Vous ne pourrez le porter et le transporter librement que s’il n’est pas classé (inférieur à 100ml, CS inférieur à 2%). Enfin, vous ne pourrez porter et transporter votre aérosol classé D (volume supérieur à 100ml, CS supérieur à 2% et poivre) que si le motif est légitime ou professionnel. 

Les aérosols présents sur ce site, sont strictement conformes à la législation Française. 


Article 4.3. Commande de produits dit « surplus / occasion » 

Ces produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles et en l'état lorsqu'il s'agit de produits provenant de surplus militaires (généralement notés "occasion") 

Les tailles sont données à titre indicatif, mais peuvent varier de quelques millimètres, elles ne sont pas non plus contractuelles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs. 


Article 5. Réserve de propriété 

La société BG-SAFETY conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. 


Article 6. Rétractation 

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. 

Les produits doivent être retournés dans leurs états et emballages d’origine, accompagnés de tous les documents / étiquettes fournis avec lors de la vente. 

En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés 

En outre les produits personnalisés, ou fabriqués spécialement sur commande ou personnalisés avec des options à la demande du client, ne peuvent être ni échangés, ni remboursés 

En cas de demande d'échange ou de remboursement, les frais de retour sont à la charge du client selon l'article L121-21-3 du Code de la consommation. 

Nous prenons en charge tous les frais de port si, et seulement si, nous nous sommes trompés dans la fourniture d'un produit (mauvaise pointure, mauvais coloris, mauvaise taille, etc.) Dans ce cas, merci de nous contacter avant de nous retourner le mauvais produit. 


Article 7. Livraison ou retrait de la commande 

Les expéditions sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les expéditions sont effectuées soit par La Poste via COLISSIMO, DPD, Mondial Relay, Chronopost ou UPS, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société BG-SAFETY pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son livreur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son livreur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au point de dépôt le plus proche, indiqué sur le bon de passage du livreur ou de reprogrammer sa livraison, pendant un délai indiqué par les services des prestataires de livraison. Les risques liés au transport sont à la charge de 

l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société BG-SAFETY. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. 

L’acheteur a également la possibilité de retirer sa commande dans les locaux de la société BG-SAFETY après une prise de contact pour fixer la date et l’heure de retrait. 

L’acheteur a également la possibilité de se faire livrer sa commande en mains propres par la société BG-SAFETY, dans un rayon de 20 kilomètres de Bollwiller. La société BG-SAFETY prendra contact avec l’acheteur pour définir le lieu, la date et l’horaire de livraison. 

Le choix de retrait ou de livraison, est au choix du client lors de la validation de sa commande. 

En cas de retour d'une commande suite à une impossibilité de livraison (délai d'instance dépassé, adresse du destinataire erronée, etc), le client est automatiquement prévenu par mail. Sans nouvelles de sa part sous un délai de 7 jours à compter de la notification par mail, le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser la somme des articles achetés. Les frais de port ne seront alors pas remboursés. 


Article 8. Garantie 

Tous les produits fournis par la société BG-SAFETY bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société BG-SAFETY qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 14 rue des Vosges 68540 BOLLWILLER dans un délai de trente jours après livraison. 

Garantie légale de conformité 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une mise en oeuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice. 

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l’article 2232 du Code civil. 


Article 9. Responsabilité 

La société BG-SAFETY, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 


Article 10. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site BG-SAFETY.FR sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société BG-SAFETY. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. 


Article 11. Données à caractère personnel 

La société BG-SAFETY s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : BG-SAFETY 14 rue des Vosges 68540 BOLLWILLER. 

La société BG-SAFETY recueilles les numéros de téléphones (non obligatoire mais conseiller) lors de la demande des informations de livraison. 

Le client est en droit de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. 


Article 12. Règlement des litiges / Médiation 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Colmar. 

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

 

Médiation de la consommation 

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre BG-SAFETY.FR propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : 

CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 4 Rue Saint-Jean 75017 Paris 

Contact par téléphone : 01 89 47 00 14 

Contact par e-mail : cm2c@cm2c.net 

Site internet : https://cm2c.net/ 


Share by: